Editées le 27 septembre 2022
La SAS AW TRAINER, SAS au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 918 250 010, dont le siège social est situé 115 rue Paul Bert 69400 Villefranche sur Saône (awcdirection@outlook.fr) – est une société spécialisée dans le commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé, divers.
APERÇU
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ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
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ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
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ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
4.1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de services et fournitures de biens conclues sur le site Internet (awtrainer.com) entre la SAS AW TRAINER, ci-après dénommée « la société AW TRAINER» et toute personne physique ou morale ci- après dénommée « le client », au jour de la passation de la commande et ce jusqu’à la livraison de la commande.
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
4.2. Acceptation
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions
Générales de vente antérieurement à la passation de la commande et ce sans réserve. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société AW TRAINER, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société AW TRAINER, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société AW TRAINER ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
4.3. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1. Conditions
La commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement.
Les caractéristiques des produits vendus sont décrites sur le site www.awtrainer.com de la société AW TRAINER.
Les photographies des produits ont une valeur indicative et non contractuelle.
La responsabilité de la société AW TRAINER ne saurait être engagée en cas de différence minime de couleur ou
de marquage entre la photographie présentée et le produit reçu.
5.2. Caractère définitif de la commande
Les commandes ne sont définitives qu’à réception de l’intégralité du règlement et d’un mail de confirmation envoyé par la société AW TRAINER via le site www.awtrainer.com. Sauf convention contraire, la confirmation de la commande entraîne pour le client acceptation des conditions générales de vente de la société AW TRAINER sur le site www.awtrainer.com la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société AW TRAINER.
5.3. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits commandés, la société AW TRAINER en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, ou, à, défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable sur son site internet.
En cas de désaccord du client, la société AW TRAINER procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours.
5.4. Modification de commande
5.4.1. Modification de la commande par le client
Les commandes étant définitives et irrévocables, aucune modification de commande n’est possible.
5.4.2. Modification de la commande par le vendeur
La société AW TRAINER s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
Elle peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R 132-2-1 V du Code de la Consommation
5.5 Validité de la commande
La société AW TRAINER se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus
particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateur, émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
5.6. Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec avis de réception en cas de :
livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 € hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
La commande peut être résolue par la société AW TRAINER en cas de :
Refus du client de prendre livraison non-paiement du prix ou du solde du prix au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à la société AW TRAINER à titre d’indemnité.
ARTICLE 6 – DROITS DE RETRACTATIONS
5.1. Délais
Conformément à l’article L.121.21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter :
du jour de la réception du bien par le client ou un tiers que le transporteur désigné par le client, pour les ventes et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens; de la réception du dernier bien ou lot ou de
la dernière pièce lorsque la commande porte sur plusieurs bien livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie: de la réception du premier bien pour les
contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie.
5.2. Obligation du client
Il incombe au client de restituer les biens objet de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a informé le la société AW TRAINER de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge du client.
5.3 Obligation du vendeur
La société AW TRAINER remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.
ARTICLE 7 – PRIX
7.1. Prix de vente
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le prix des services et produits vendus par la société AW TRAINER sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (T.T.C)
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France Métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète.
Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’Outre-Mer ou de l’Union Européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes.
Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tous droits de douane ou autres taxes susceptibles d’être exigibles dans son pays.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande
En cas de prix promotionnel, la société AW TRAINER s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
7.2. Modification du prix
Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.
Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1. Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande, par la Poste ou transporteur, après réception du règlement.
Le service de livraison est disponible en France, dans les DOM-TOM, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, au Luxembourg, au Pays-Bas et en Suisse.
L’offre de livraison gratuite est disponible uniquement en France métropolitaine.
8.2. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société AW TRAINER est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société AW TRAINER. Les dépassements et délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
La société AW TRAINER s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle telles que grève, gel, incendie, tempête,
inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
La société AW TRAINER tiendra le client informé en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 9 – RECEPTION
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou manquantes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non- conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulés par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société AW TRAINER toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
ARTICLE 10 – RETOUR
10.1. Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société AW TRAINER et le client.
Pour des raisons d’hygiène, les produits alimentaires ne peuvent être renvoyés une fois ouverts. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour seront à la charge du client.
10.2. Conséquences
Tout retour accepté par le la société AW TRAINER entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client, après
vérification quantitative et qualitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le client du règlement effectué.
ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE
11.1. Objet
Tous les produits fournis par la société AW TRAINER bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles [217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont exclues en cas d’usure normale du produit.
Selon l’article 1641 du Code Civil, la société AW TRAINER « est tenue à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648, alinéa l du même Code dispose « Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le la société AW TRAINER peut être déchargé des vices, ou de défauts de conformité apparents»
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
L’article L.217-5 du Code de la consommation précise: « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle : s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
En application de l’article L.217-12 du Code de la consommation, « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
11.2. Modalités de mise en oeuvre de la garantie
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non- conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulés par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société AW TRAINER toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
11.3. Durée et étendue territoriale de la garantie
La société AW TRAINER s’engage à remettre en état ou à remplacer le produit vendu si un défaut apparaît dans un délai de 24 mois après sa livraison.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent à tous les produits vendus par la société AW TRAINER livrés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à l’étranger.
11.4. Durée d’immobilisation du produit due à la réparation
Conformément à l’article L.211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
ARTICLE 12 – PAIEMENT DU PRIX
12.1. Exigibilité
Le prix est exigible à la commande. Si un délai de livraison est prévu, un acompte doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison.
Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de trois mois après le versement et jusqu’à la livraison du produit.
12.2. Mode de paiement
Le règlement peut s’effectuer : par carte bancaire sur le site Internet www.awtrainer.com de la
société AW TRAINER. PAYPAL :Le compte bancaire du client sera débité à l’expédition de la commande.
12.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure
préalable, de l’intérêt au taux légal.
En cas de retard de paiement, la société AW TRAINER pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société AW TRAINER, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seront dues pour d’autres livraisons, ou pour tout autre cause
deviendront immédiatement exigibles si la société AW TRAINER n’opte pas pour la résolution des commandes
correspondantes.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par un recouvrement contentieux des sommes dues.
12.4. Défaut de paiement
La société AW TRAINER se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver. à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
12.5. Clause de réserve de propriété
La société AW TRAINER demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le client
s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
ARTICLE 13 – RISQUES
Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par la société
AW TRAINER s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de ses entrepôts.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITES, FORCE MAJEURE, CLAUSE PENALE
14.1. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité la société AW TRAINER ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.
14.2. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, l’acompte versé à la commande reste acquis à la société AW TRAINER à titre d’indemnité
ARTICLE 15 – CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 16 – RECLAMATION
Toute réclamation doit être adressée au siège social de la société AW TRAINER.
En cas d’échec de la demande de réclamation, le client peut soumettre le différend qui l’oppose à la société
AW TRAINER à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par la société AW TRAINER à son siège social.
En cas d’échec de la médiation ou pour tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société
AW TRAINER, ou au paiement du prix sera porté devant la juridiction compétente du siège social de la société
AW TRAINER, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé
En cas d’action judiciaire ou de toute autre action en recouvrement de créance par la société AW TRAINER. les frais de sommation, de justice, d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais découlant du non-respect par l’acquéreur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit.
ARTICLE 19 – PROPRIETES INTELLECTUELLES
La marque AW TRAINER, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site www.awtrainer.com ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la société AW TRAINER, sous peine de poursuites judiciaires.
L’usage de ces éléments par le client est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du service fourni par la société AW TRAINER.
Toute autre utilisation, modification, copie, reproduction, diffusion, transmission, exploitation commerciale, distribution, par le client est strictement interdite sans l’autorisation de la société AW TRAINER sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 20 – COMMENTAIRES, RETOURS D’EXPÉRIENCE ET AUTRES SOUMISSIONS
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux commentaires.
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ARTICLE 23 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 24 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.
Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
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ARTICLE 27 – COORDONNÉES
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